Editeur

Association Indian Arts Lab
Association de loi 1901 n° W343004991 – SIREN 501 611 529 000 30
Maison des Associations et de la Vie citoyenne du 20e arrondissement, boîte n° 104, 18 rue Ramus, 75020 Paris
06 17 30 40 47
mahina.khanum [at] gmail.com

Responsable de la publication : Mahina Khanum

L’éditeur consent à l’utilisateur le droit de consultation du site www.mahinakhanum.com pour son usage strictement personnel et privé. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu est interdite.

Hébergeur

OVH
2, rue Kellermann 59100 Roubaix
Contact : http://www.ovh.com/fr/support/

Conditions générales de vente

Entre, d’une part, l’Association Indian Arts Lab, Maison des Associations et de la Vie citoyenne du 20e arrondissement, boîte n° 104, 18 rue Ramus, 75020 Paris, représentée par Mme Mahina Khanum, en qualité de Directrice artistique, dûment habilitée aux fins des présentes (l’association peut être jointe par email à mahina.khanum@gmail.com), ci-après l’« Association », et, d’autre part, la personne physique ou morale procédant à l’achat de services de la société, Ci-après, « l’Adhérent.e », il a été exposé et convenu ce qui suit.

Préambule

L’Association est éditeur de services de cours de danse exclusivement à destination d’Adhérents.es, proposés notamment par l’intermédiaire de son site Internet https://www.mahinakhanum.com/ et du site https://backoffice.bsport.io/. La liste et le descriptif des services proposés par l’Association peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de services proposés par l’Association.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Services effectuées au travers des sites Internet susmentionnés qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Adhérent.e et l’Association. L’Association se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur les sites Internet susmentionnés. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de l’Association à l’adresse suivante : https://www.mahinakhanum.com/mentions-legales. L’Association s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. L’Adhérent.e déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. L’Adhérent.e reconnaît qu’il.elle a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. L’Adhérent.e déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l’Association constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

Les prix des services proposés au travers des sites Internet sont indiqués en euros toutes taxes comprises et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des services. L’Association se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge de l’Adhérent.e. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

L’Adhérent.e devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque service offert par l’Association pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : ➢ Information sur les caractéristiques essentielles du service ; ➢ Choix du service, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles de l’Adhérent.e (identification, adresse…) ; ➢ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. ➢ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. ➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des services. ➢ Prestation du service. L’Adhérent.e recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. La prestation se fera à l’adresse indiquée par l’Association. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, l’Adhérent.e s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. L’Association se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5 : Services

Les services proposés sont nominatifs, non-cessibles et non-remboursables (possibilité de report des cours et stages non-pris sur d’autres cours et stages dans la limite de validité de la carte de cours et des places disponibles). Leur validité débute à la date d’achat.

Les caractéristiques essentielles des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’Adhérent.e.e sur les sites Internet de l’Association. L’Adhérent.e atteste avoir reçu les modalités de paiement, de prestation et d’exécution du contrat. L’Association s’engage à honorer la commande de l’Adhérent.e dans la limite des places disponibles uniquement. A défaut, l’Association en informe l’Adhérent.e. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des services proposés n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des services ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de l’Association, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).

Article 6 : Clause de réserve de propriété

Le service n’est dû par l’Association qu’au complet paiement de son prix par l’Adhérent.e.

Article 7 : Modalités de prestation

Les services sont effectués à l’adresse indiquée par l’Association. Lorsque la prestation nécessite une prise de rendez-vous avec l’Adhérent.e, l’adresse sera convenue entre l’Association et l’Adhérent.e par email, par téléphone ou par tout autre moyen de communication. Lorsque l’Adhérent.e commande plusieurs services en même temps, ceux-ci peuvent avoir des dates de prestation différentes. En cas de retard de prestation imputable à l’Association, l’Adhérent.e dispose de la possibilité de demander une compensation pour le temps de prestation non-effectué. En cas d’impossibilité pour l’Association d’assurer la prestation, hors raisons de force majeure et crise sanitaire, l’Adhérent.e dispose de la possibilité de demander une compensation ou un remboursement pour la prestation non-effectuée. L’Association met à disposition un point de contact téléphonique indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande.

Article 8 : Disponibilité et présentation

Les commandes seront traitées dans la limite des places disponibles. En cas d’indisponibilité d’une place pour un cours ou un spectacle, l’Adhérent.e sera immédiatement prévenu.e et aura la possibilité de réserver une place pour un autre cours ou spectacle.

Article 9 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les services en précommande. L’Adhérent.e peut effectuer le règlement en espèce, par chèque bancaire ou par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par l’Adhérent.e, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, l’Adhérent.e autorise l’Association à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. L’Adhérent.e confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 10 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant l’Association par mail à mahina.khanum@gmail.com. Nous informons les Adhérents.es que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les services dont l’exécution a commencé pendant le délai de rétractation. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des services achetés sera remboursé, les commissions déjà prélevées sur le paiement initial restant à la charge de l’Adhérent.e. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation.

Procédure de remboursement : veuillez adresser un email à mahina.khanum@gmail.com en indiquant vos nom, prénom, adresse email et téléphone, ainsi que le moyen selon lequel vous souhaitez être remboursé et les coordonnées pertinentes (adresse postale pour un chèque, coordonnées bancaires pour un virement).

Article 11 : Réclamations

Le cas échéant, l’Adhérent.e peut présenter toute réclamation en contactant l’Association par email à mahina.khanum@gmail.com.

Article 12 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes, créations chorégraphiques et méthodes pédagogiques ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de l’Association. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens et services pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 13 : Force majeure

En cas de survenance d’un cas fortuit, de force majeure ou de crise sanitaire qui empêcherait l’exécution des obligations de l’Association :

• L’exécution des obligations de l’Association au terme des présentes est suspendue.
• L’Association avisera l’Adhérent.e de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
• L’Association s’efforcera de proposer un programme alternatif (par exemple des activités en ligne) et/ou une prolongation du délai d’utilisation des services achetés équivalente à la période d’impossibilité.
• L’Adhérent.e accepte de renoncer à tout remboursement et de reporter sa participation.

Article 14 : nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 15 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par l’Association. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (l’Association) par lettre RAR. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à des outils tels que Google Analytics.

Article 17 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.